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Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 6 juillet 2026

1. Objet

Les présentes CGV régissent la souscription des offres payantes du service Quidly, édité par Mathias Debled, entrepreneur individuel (voir Mentions légales). Toute souscription implique l'acceptation des présentes CGV et des CGU.

2. Offres et tarifs

FreeStarterPro
Prix0 €4,99 €/mois12 €/mois
Assistant IA10 messages/mois100 messages/moisIllimité
Agents IA4 agents4 agents, illimités
Auto-actions IAIncluses
Courbe de revenus3 derniers mois12 mois + estimationHistorique complet + estimation
Scanner3/mois20/moisIllimité
Factures & devis3/mois20/moisIllimités
Rapport hebdomadaireInclusInclus + export PDF

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Les caractéristiques détaillées de chaque offre sont présentées sur la page tarifs au moment de la souscription, qui fait foi.

3. Souscription et paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Aucune donnée de carte n'est stockée par Quidly. L'abonnement est mensuel, à reconduction tacite : il se renouvelle automatiquement chaque mois à la date anniversaire, jusqu'à résiliation.

En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après notification, le temps de régulariser.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans motif.

Exécution immédiate: en souscrivant, vous demandez expressément l'accès immédiat au service. Si vous exercez votre droit de rétractation dans les 14 jours, il pourra vous être facturé un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu'à la communication de votre décision (article L221-25 du Code de la consommation).

Pour exercer ce droit : email à mathdebled@icloud.comavec la mention « rétractation », depuis l'adresse associée à votre compte.

5. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, en quelques clics, depuis les paramètres de votre compte (ou par email). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : vous conservez l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, hors exercice du droit de rétractation ou disposition légale contraire.

Après résiliation, votre compte bascule automatiquement vers l'offre Free ; vos données sont conservées dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

6. Modification des prix

Les prix peuvent évoluer. Toute modification tarifaire sera notifiée au moins 30 jours avant son application. Elle ne s'appliquera qu'aux périodes de facturation suivantes ; vous restez libre de résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

7. Remboursements

Hors droit de rétractation et obligations légales, les sommes versées ne sont pas remboursables. En cas de dysfonctionnement majeur et prolongé du service imputable à l'éditeur, un geste commercial (avoir ou remboursement partiel) pourra être accordé au cas par cas.

8. Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement et accessible depuis votre compte, via le portail de facturation Stripe (Paramètres → Abonnement → « Gérer mon abonnement »). Mention légale : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Réclamations : mathdebled@icloud.com. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (médiateur en cours de désignation ; cette section sera complétée avant les premiers encaissements). Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.